Pour info 

Si votre “immeuble” est compris dans un rayon de 500 mètres autour de l’église, votre dossier permis de construire sera soumis à l’avis de l’architecte des bâtiments de France de Compiège (l’église est inscrite à l’inventaire des monuments historiques depuis le 1er décembre 1950). 

VOTRE DOSSIER DEVRA COMPTER UN EXEMPLAIRE SUPPLEMENTAIRE.

Télécharger le PLU

Déclaration préalable - CERFA n°13703*06 (PDF - 614.21 Ko)

Permis de construire - CERFA n°13406*06 (PDF - 795.29 Ko)

Fiche complémentaire PC - CERFA n°13409*1 (PDF - 172.27 Ko)

Certificat d'urbanisme - CERFA n°13410*04 (PDF - 214.98 Ko)

Autorisation travaux ERP- CERFA n°13824*03 (PDF - 709.72 Ko)

Permis d'aménager - CERFA n°13409*06 (PDF - 994.48 Ko)

Permis de démolir - CERFA n°13405*05 (PDF - 448.65 Ko)

Permis modificatif - CERFA n°13411*06 (PDF - 592.61 Ko)

C'est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.

Pour en savoir plus, pour obtenir les formulaires cliquez sur : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1986.xhtml

Pour le permis de construire modificatif,

cliquez sur : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F19450.xhtml

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.

Pour en savoir plus, pour obtenir les formulaires cliquez sur : vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17578.xhtml

C'est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicable sur un terrain donné.

Il existe deux catégories de certificat d’urbanisme:

• Le certificat d’urbanisme d’information (délivré directement par le mairie si le terrain concerné est situé sur une voie publique communale, délivré par l’UTD de Lassigny, après dépôt à la mairie, si le terrain est situé sur une voie départementale).

• Le certificat d’urbanisme opérationnel (qui fera l’objet d’une instruction de la DDT de l’Oise, service instructeur du Service d’Aménagement Territorial de Compiègne).

Leur délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant tout achat d’un bien immobilier.

Pour en savoir plus, pour obtenir les formulaires cliquez sur : vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1633.xhtml

La déclaration d’ouverture des travaux 

est un document qui permet de signaler à l’administration le commencement des travaux.

Cette déclaration doit obligatoirement être effectuée dès l’ouverture du chantier.

Pour en savoir plus, pour obtenir des formulaires :

vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1992.xhtml

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

 est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée.

Cette déclaration doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés.

Pour en savoir plus, pour obtenir les formulaires :

vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1997.xhtml